Académie de Nantes
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mercredi 24 mars 2004
Les principes de la commande publique :
Les principes fondamentaux de la commande publique, liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures, figurent au code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006).
La mise en concurrence est nécessaire pour susciter la diversité des offres. Le fait que certains marchés puissent être passés selon une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) signifie qu’ils ne sont pas soumis à une procédure formalisée définie par le code des marchés publics mais ne signifie pas qu’ils sont passés de gré à gré. La notion de procédure adaptée désigne les moyens de faire savoir à ceux qui sont susceptibles d’effectuer la prestation qu’il va être procéder à un achat.

 
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